Conditions d'utilisation

1. Généralité :

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2. Formulaires :

L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu'il communique par les formulaires présents sur le Site du SNB IMMOBILIER sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à contact@snb-immobilier.com, ou par courrier au SNB IMMOBILIER, 15, Av de la République - 16340 - L ISLE D ESPAGNAC, en précisant dans l'objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d'identité.

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

3. Cookies :

Le site https://www.snb-immobilier.com/ peut-être amené à vous demander l'acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations . Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante www.cnil.fr.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

4. LIENS hypertextes :

Le site internet peut offrir des liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Le SNB IMMOBILIER ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable du SNB IMMOBILIER. Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site internet du SNB IMMOBILIER, il lui appartiendra d'adresser un email à contact@snb-immobilier.com afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. Le SNB IMMOBILIERse réserve le droit d'accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5. Données visibles sur le site :

L’utilisateur du Site du SNB IMMOBILIER est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site https://www.snb-immobilier.com/.

6. Limitations contractuelles sur les données :

Le SNB IMMOBILIER s'efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l'année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l'adresse contact@snb-immobilier.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d'ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Les renseignements figurant sur le site https://www.snb-immobilier.com/ ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site https://www.snb-immobilier.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d'évoluer sans préavis.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le SNB IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

7. Déclaration à la CNIL :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

8. Litiges :

Les présentes conditions du site https://www.snb-immobilier.com/ sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Notre charte de confidentialité :

Nous prenons votre vie privée très au sérieux !

Merci d'utiliser notre site internet et nos services !

Comme vous, nous croyons que l'intégrité personnelle est importante et nous prenons votre vie privée au sérieux.

Cette charte de confidentialité est pertinente pour toute personne physique partageant ses données personnelles directement ou indirectement avec le SNB IMMOBILIER en visitant notre site internet ou en utilisant nos services.

Le SNB IMMOBILIER est une société établie en France et, en tant que telle, nous adhérons à la législation française sur la protection des informations personnelles (1998: 204) qui applique la Directive sur la protection des données européennes 95/46/EC.

Notre siège social est situé au 15, Av de la République - 16340 - L ISLE D ESPAGNAC. N'hésitez pas à nous faire part de vos questions ou préoccupations en matière de protection des données, à l'adresse suivante : contact@snb-immobilier.com.

Dans cette charte de confidentialité, nous expliquons quels types de données personnelles sont susceptibles d'être traités et dans quelle finalité. Nous expliquons également les choix que vous avez par rapport à notre traitement et la façon dont vous pouvez en apprendre davantage sur notre traitement et sur vos droits.

De manière générale, vous n'êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, vos critères de recherche, … . Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ».

Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, sur les biens présentés ou de recevoir les lettres d'information.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d'une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l'utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d'accès.

De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES :

Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique.

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

• Fournir nos services conformément aux conditions applicables
• Administrer la relation d’affaires entre vous et nous, le SNB IMMOBILIER
• Développer et améliorer nos services
• Afin de fournir des informations et des offres aux clients du SNB IMMOBILIER actuels ou potentiels sur nos services par des parties tiers sélectionnés.

Pour éviter toute ambiguïté, tout appel, courrier ou proposition effectués à l’aide de vos données personnelles vous sont destinés, en tant que client actuel ou potentiel du SNB IMMOBILIER et non à vous en tant que personne privée.

PARTAGE AVEC DES TIERS ET TRANSFERT VERS LES PAYS TIERS :

Nous pouvons partager des données personnelles avec des tiers aux fins expliquées ci-dessus. Pour éviter tout doute, nous ne partagerons pas de données personnelles avec des tiers de manière à ce que ces tiers utilisent des données personnelles à des fins de marketing direct en relation avec vous en tant que particulier, mais uniquement avec vous en tant que client actuel ou potentiel du SNB IMMOBILIER.

Nous pouvons transférer des données personnelles dans un pays en dehors de la CEE, mais nous devrons alors tout d'abord obtenir votre consentement ou veiller à ce que le transfert soit légal et sécuritaire en prenant d'autres dispositions.

Comme expliqué ci-dessus, n'oubliez pas que cette charte de confidentialité ne concerne aucun traitement de données pour lequel vous pourriez être responsable à la suite de l'utilisation de nos services. Vous, ou la partie que vous représentez, êtes toujours responsables de votre traitement des données personnelles conformément à la loi en vigueur.

VOS DROITS :

Il est de notre obligation de traiter des éléments personnels précis, pertinents et nécessaires tout en tenant compte de nos finalités légitimes. Il est de votre droit de nous contrôler.

Pour mettre à jour les données personnelles vous concernat que nous traitons, veuillez nous contacter par email contact@snb-immobilier.com, par téléphone 05.45.68.00.78, ou par courrier au 15, Av de la République - 16340 - L ISLE D ESPAGNAC.

Pour recevoir gratuitement un extrait de données personnelles que nous traitons vous concernant, envoyez-nous une lettre signée en LRAR à notre adresse avec un justificatif d'identité : 15, Av de la République - 16340 - L ISLE D ESPAGNAC ; une réponse détaillée vous sera envoyée dans les délais légaux de 2 mois.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, tous les professionnels de l’immobilier sont désormais soumis par la loi à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui les obligent à demander certaines informations de leurs clients.

« Le blanchiment est le fait :

• de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
• d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. »

Tous les professionnels au cœur d’échanges financiers (agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.) sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier. C’est pourquoi l’agence immobilière pourra être amenée à poser des questions à ses clients afin de lever le moindre doute sur les conditions dans lesquelles ils réalisent telle ou telle opération.

Avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels doivent s’assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération ; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires.

En tant que clients, vous pourrez être invités à fournir les informations suivantes :

Pour une personne physique :

• - copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature ;
• - justificatif récent de domicile ;
• - informations sur votre profession ;
• - informations sur vos revenus et votre patrimoine (avis d’imposition).

Pour une personne morale :

• - extrait K bis de moins de 3 mois ;
• - statuts à jour ;
• - comptes certifiés du dernier exercice clos ;
• - liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité ;
• - copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire ;
• - justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société.

NB : les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) pourront être refusés.

Obligation de déclaration de soupçons

Les agences immobilières sont tenues de déclarer à TRACFIN (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations réalisées avec des sommes qu’elles savent (ou soupçonnent) provenir d’une infraction, pour participer au financement du terrorisme ou relevant d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier) :

• - identité du donneur d’ordre douteuse ;
• - opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus ;
• - opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (utilisation de sociétés- écran, organisation de l’insolvabilité, etc.) ;
• - opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.) ;
• - opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements) ;
• - opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment.

En cas de non-déclaration, les professionnels immobiliers peuvent être condamnés par la justice. Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DGCCRF), chargée également de faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation.

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité).

Procédure gratuite pour le consommateur.